ensemble des documents établis en vue du calcul de l’impôt foncier, ou encore service administratif chargé des différents travaux cadastraux. Le cadastre ne possède pas de valeur juridique (sauf en Alsace et en Moselle), la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. Le plan cadastral ou parcellaire découpe le territoire national en unités géographiques délimitées appelées parcelles.