Compte rendu de l'Assemblée Générale du 13 novembre 2008 Salle du Quartz Le Sequestre
L'an deux mille huit, le 13 novembre à 14 heures 30, le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la Salle du Quartz – Commune du Séquestre, sous la présidence de M. Pierre BERNARD.
Membres excusés : M. AUDARD a donné pouvoir à M. BERNARD M. CABROL a donné pouvoir à M. LAGASSE
Membres absents : MM. BERTRAND, BOUSQUET, VALETTE, VIDAL, GRANADO, DAUZATS Alain, Mme DAUZATS Christine Le Président BERNARD remercie M. Jean-Charles BALARDY, Maire adjoint du SEQUESTRE, d'avoir bien voulu accueillir ces travaux.
Il remercie également l’ensemble des délégués ainsi que les personnalités qui ont bien voulu honorer cette réunion de leur présence : M. André CABOT, représentant Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn, M. Sylvain FERNANDEZ, Président de l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, M. Michel JANY, représentant la D.D.E., MM. René PICHAN et Hubert FONTAINE, d'ERDF.
Il demande d'excuser : Madame et Messieurs les parlementaires, Monsieur François PHILIZOT, Préfet du Tarn. Après avoir procédé à l'appel et constaté que le quorum était atteint, le Président BERNARD indique que la séance peut débuter.
1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 01/07/2008
Le compte rendu de l'assemblée générale du 1er juillet 2008 est adopté à l'unanimité.
2 – CONSTITUTION DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE à AUTONOMIE FINANCIERE
Le Président BERNARD retrace brièvement l’historique de la régie. Il indique notamment que le SDET, compte tenu des difficultés rencontrées pour le recrutement des agents du service technique d’une part et d’autre part de la légitimité de ses interventions techniques auprès d’autres collectivités, a dû envisager la création d’une régie à autonomie financière. Cette structure lui a permis de recruter du personnel issu du secteur privé, spécialisé et expérimenté. En outre, la régie étant dotée d’un budget annexe assujetti à la TVA contrairement au budget principal, toutes les prestations intellectuelles réalisées pour le compte d’autres collectivités sont facturées toutes taxes comprises. Cela légitime le syndicat à intervenir en champ concurrentiel. Pierre BERNARD explique que bien que la régie soit une structure interne du SDET, elle est administrée par un Conseil d’Exploitation et son Président, conformément à l’article R2221-3 du CGCT. Il ajoute que l’article R2121-4 du CGCT précise que le nombre des membres du conseil d’exploitation fixé par les statuts, ne peut être inférieur à trois. La majorité de ces membres appartiennent au Comité Syndical qui les désigne sur proposition du président. Outre ces membres issus du comité syndical, le conseil d’exploitation doit comprendre des membres non élus, c’est-à-dire ne siégeant pas au comité syndical. P. BERNARD ajoute que les statuts de la régie prévoient que le conseil d’exploitation soit administré par quatre membres : trois élus et un non élu. Il ajoute qu’après concertation, le Bureau propose de désigner : Parmi les membres élus : M. Sylvain FERNANDEZ (secteur K), M. Jean RICHARD (secteur « Sidobre – Montagne Noire » - J -), M. François JOURDE (secteur E) Parmi les membres non élus : M. François VERGNES, Maire de Labastide de Lévis. Le Comité Syndical, à l’unanimité, désigne les membres précités pour siéger au Conseil d’Exploitation de la Régie.
3 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS
3-1 - Commission d'Appel d'Offres P. BERNARD rappelle que conformément au 5° de l'article 22 du Code des Marchés Publics, la commission d'appel d'offres doit être constituée, lorsqu’il s’agit d’un syndicat mixte, « du Président de ce syndicat ou son représentant, président, et d’un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d’habitants le plus élevé, élus en son sein, par l’assemblée délibérante du syndicat ». Il ajoute qu’il doit être procédé, « selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. » Compte tenu de ses dispositions, le comité syndical doit donc élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Les propositions du Bureau sont les suivantes : En qualité de membres titulaires : M. Simon ALIBERT (secteur N) , M. Bernard AUDARD (secteur D), M. Bernard SOULAGES (secteur C), M. Gilbert GAUTHIER (secteur M), M. Robert ROUMEGOUX (secteur F). En qualité de membres suppléants : M. Michel BUFFEL (secteur N), M. Michel CARLIER (secteur E), M. Gérard DELMAS (secteur D), M. Noël LOYAU (secteur M), M. Henri REYJAUD (secteur L) Les cinq membres titulaires ainsi que les cinq membres suppléants proposés par le Bureau sont élus. Commission des finances et du transfert de compétences Le Président BERNARD indique que le bureau a souhaité compléter la question des finances par celle du transfert de compétences. En effet, en application de ses nouveaux statuts, le SDET agit désormais dans le cadre du transfert de la compétence « électricité », opéré par ses collectivités membres. Il ajoute que cela a été mis en pratique à l’occasion des investissements 2008. Toutefois, un certain nombre de points doivent être examinés, notamment dans la perspective de la dissolution des syndicats primaires d’ici la fin de l’exercice 2009. Le Bureau propose de désigner les membres suivants pour siéger à cette commission : En qualité de Président : M. Jean RICHARD (secteur J), En qualité de membres : M. Jean-Charles BALARDY (secteur G), M. Sylvian CALS (secteur F), M. Jean-Luc DARGEIN-VIDAL (Ville d’Albi), M. Michel BENOIT (secteur J) Les membres proposés par le Bureau sont élus à l’unanimité. Commission des travaux et de la programmation Pierre BERNARD expose que le bureau propose que la commission soit constituée de membres représentant les communes rurales mais aussi les communes urbaines. Cela permettra de mener à bien l’examen de la programmation des travaux ainsi que leur suivi.
Les propositions du Bureau sont les suivantes : Président : M. André CABOT (secteur C), Membres : M. Christian CARRIERE (secteur K), M. Alain DAYDE (secteur L) M. Jacques THOUROUDE (Ville de Castres), M. Christian SABATHIER (secteur F), M. Bernard SOULET (secteur N). Le Comité, à l’unanimité, accepte la proposition du Bureau et désigne les membres ci-dessus énumérés. Commission de contrôle des concessionnaires Pierre BERNARD rappelle que le SDET est autorité concédante tant en matière d’électricité que de gaz. A ce titre, il est lié à différents concessionnaires, à savoir : Electricité Réseau Distribution France (ERDF), Gaz Réseau Distribution France (GRDF), La SEM Ene’O (ancienne régie municipale de gaz et d’électricité de Carmaux). Il ajoute qu’il est apparu opportun au Bureau de créer une commission spécifique sur ce sujet. En effet, cela permettrait de renforcer le rôle de contrôle du SDET.
Sont proposés : M. Jean LAPIERRE, en qualité de Président, MM. Alain ASTIE (secteur A), Rémy FORTANIER (secteur I), Jean-François VINCENT (secteur E), en qualité de membres. Cette proposition est validée par le Comité Syndical. Commission « Energies renouvelables – M.D.E. » Pierre BERNARD fait savoir que le SDET est actif dans le domaine des économies d'énergie et des énergies renouvelables. Aussi, afin d'adapter au mieux ses actions en faveur des collectivités tarnaises dans ce domaine, le bureau a décidé de créer une commission spécifique.
Sont proposés : Président : Jean Charles BALARDY (secteur G) Membres : Michel BENOIT (secteur L) Damien CHAMAYOU (secteur B) Daniel VIALELLE (secteur I)
4 – COMPTES ET BUDGETS
4-1 – Budget Principal
4-1-1 – Budget supplémentaire Pierre BERNARD rappelle que le budget primitif a été voté le 26 février 2008. A cette date, le SDET n’avait pas voté le compte administratif et n’était donc pas en mesure d’intégrer les restes à réaliser des exercices antérieurs. Il est donc nécessaire aujourd’hui de prendre des décisions modificatives afin de constater ces reprises. Corinne DA SILVA indique qu’il s’agit en conséquence de reprendre les résultats du compte administratif voté le 1er juillet 2008. Elle explique que le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 11 779 427,45 €. La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 1 884 304,41 €. En recettes, la reprise de l’excédent antérieur reporté s’élève à 1 825 204,41 €. La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de 9 895 123,04 € ; Il peut être constaté en dépenses la reprise du déficit antérieur reporté pour un montant de 2 682 761,03 € et son financement en recettes par le biais du compte 1068 ainsi que la reprise des restes à réaliser 2007 en dépenses pour un montant de 7 043 258,48 € et en recettes pour un montant de 5 531 883,71 €. Il s’agit d’une part de prendre en compte l’accroissement notable des demandes de subventions relatives au travaux d’investissement d’éclairage public sous mandat. D’autre part, il s’agit de tenir compte de l’autofinancement supplémentaire du SDET, équivalent à celui de 2007, pour l’activité « extensions » généré par le maintien des demandes des collectivités et les travaux réalisés en technique souterraine. S’ajoutent à cela les demandes d’effacement de réseaux dans les communes urbaines qui ont été très nombreuses. En outre, des régularisations sur des programmes de travaux d’électrification rurale, consécutives à l’attribution définitive des crédits du FACE pour 2008 intervenue après le vote du budget primitif, sont nécessaires. C. DA SILVA précise que ces modifications figurent sur les tableaux ci-dessous remis à chaque délégué.
Budget Principal 2008 – Budget supplémentaire 2008 - Section de fonctionnement
Intitulé et détail
N° Chap. / Compte
Montant
Montant de la D.M.
Montant
Crédit bail mobilier
011 - 6122
3 000,00
600
3 600,00
Entretien de voies et réseaux
011 - 61523
52 369,00
30 000,00
22 369,00
Indemnités comptable régisseur
011 - 6225
2 000,00
1 000,00
3 000,00
Honoraires
011 - 6226
2 000,00
44 000,00
46 000,00
Cotisations
011 - 6281
35 000,00
100
35 100,00
Versement de transport
012 - 6331
850
150
1 000,00
Personnel titulaire
012 - 6411
170 500,00
6 500,00
177 000,00
Personnel non titulaire
012 - 6413
82 400,00
5 600,00
88 000,00
Cotisations caisses retraites
012 - 6453
46 500,00
1 500,00
48 000,00
Cotisations ASSEDIC
012 - 6454
4 200,00
300
4 500,00
Cotisations FNC suppl. fam.
012 - 6456
1 200,00
100
1 300,00
Indemnités élus
65 - 6533
23 000,00
62 000,00
85 000,00
Cotisations retraite élus
65 - 6533
1 000,00
2 000,00
3 000,00
Contribution organ. Regroup.
65 - 6554
714 000,00
0
400 000,00
314 000,00
Autres contributions obligatoires
65 - 6558
0
10 000,00
10 000,00
Intérêts c/courants, dépôts
66 - 6615
12 000,00
5 000,00
17 000,00
Virt à la section d'investissement
23
2 175 454,41
2 175 454,41
Dépenses : montant total
2 314 304,41
430 000,00
1 884 304,41
Intitulé et détail
N° Chap. / Compte
Montant
Montant de la D.M.
Montant
inscrit
Crédit en -
Crédit en +
après D.M.
Excédent antérieur reporté fonct
2
0
########
1 825 204,41
Remb. Rémunération personnel
013 - 6419
2 000,00
4 100,00
6 100,00
Redevance de concession
75 - 751
2 350 000,00
15 000,00
2 365 000,00
Produits divers gestion courante
75 - 758
50 000,00
40 000,00
90 000,00
Recettes : montant total
0
1884304,41
1884304,41
Budget Principal 2008 –Budget supplémentaire 2008 - Section d’investissement
Intitulé et détail
N° Chap. / Compte
RAR 2007
Montant
Montant de la D.M.
Montant
inscrit
Débit en +
Débit en -
après D.M.
Solde exécution invest reporté
1
0
0
2682761,03
2682761,03
Autres
73 - 1328
35000
0
0
35000
Subventions communes
204 - 20414
615602,09
860000
673200
2148802,09
Subventions grpt collectivités
204 - 20415
94629,89
40000
134629,89
Concessions et droits simil.
33 - 205
12000
0
12000
Installations générales
32 - 2135
195,86
25000
25195,86
Matériel de bureau et infor.
33 - 2183
3023,3
10500
13523,3
Branchements
61 - 2315
445335,48
2060000
2505335,48
Extensions
62 - 2315
210631,39
3000000
3210631,39
Article 8
63 - 2315
95057,89
1200000
304942,11
1600000
FACE A/B 2005
64 - 2315
88874,17
0
0
88874,17
FACE C 2005
65 - 2315
28549,06
0
28549,06
FACE S 2005
66 - 2315
20449,93
0
20449,93
FACE A/B 2006
69 - 2315
524456,66
0
0
524456,66
FACE C 2006
70 - 2315
167101,92
0
0
167101,92
FACE S 2006
71 - 2315
111138,85
0
9000
120138,85
PAS 2006
72 - 2315
99617,22
0
99617,22
Intempéries 2006
73 - 2315
138571,41
0
138571,41
FACE A/B 2007
75 - 2315
1693970,2
0
1693970,2
FACE C 2007
76 - 2315
389496,2
0
389496,2
FACE S 2007
77 - 2315
210000
0
210000
PAS 2007
78 - 2315
61749,99
0
61749,99
FACE A/B 2004
80 - 2315
46000
0
46000
FACE A/B 2008
081 - 2315
5658000
0
748000
4910000
FACE C 2008
082 - 2315
1454000
0
164000
1290000
FACE S 2008
083 - 2315
700000
90000
790000
Programme Syndical 2008
085 - 2315
1000000
100000
900000
Investissement E.P.
201 - 4581
1751806,97
2800000
4551806,97
Energies renouvelables
210 - 4581
200000
240000
440000
Créances droits à déd. TVA
041 - 2762
2641619
103961,42
2745580,42
Dépenses : montant total
7043258,48
3863864,56
1 012 000 ,00
9895123,04
Intitulé et détail
N° Chap. / Compte
RAR 2007
Montant
Montant de la D.M.
Montant
inscrit
Crédit en -
Crédit en +
après D.M.
Virt de la section de fonct
21
0
0
#########
2175454,41
Excédent de fonctionnement
01/10/68
0
0
#########
2682761,03
Emprunts en euros
16 - 1641
0
1800000
98287,05
1701712,95
Branchements - Conseil Gral
061 - 1323
7130
15477
22607
Branchements - Communes
061 - 1324
27030
77380
100000
204410
Branchements - Grpmts coll.
061 - 1325
56480
52620
109100
Branchements - Autres EPL
061 - 1326
68000
52620
100000
20620
Branchements - Autres
061 - 1328
254642,96
1145000
1399642,96
Branchements - TVA
061 - 2762
72980,43
337500
410480,43
Extensions - FACE
062 - 1321
0
724580
0
55420
780000
Extensions - Conseil Gral
062 - 1323
13492,09
45680
59172,09
Extensions - Communes
062 - 1324
101773,6
608050
0
0
709823,6
Extensions - Grpmts coll.
062 - 1325
17563,51
45680
0
63243,51
Extensions - Autres EPL
062 - 1326
49597,82
45680
95277,82
Extensions - Autres
062 - 1328
71480,45
465830
39646,94
576957,39
Extensions - TVA
062 - 2762
34517,4
491500
139,58
526156,98
Article 8 - Communes
063 - 1324
23843,94
300000
77494
401337,94
Article 8 - EDF
063 - 1328
0
400000
20000
380000
Article 8 - TVA
063 - 2762
15578,04
196000
50629
262207,04
FACE A/B 2005
64 - 1321
56436,21
0
56436,21
FACE A/B 2005
64 - 2762
14564,34
0
14564,34
FACE C 2005
65 - 1321
17256,89
0
17256,89
FACE C 2005
65 - 2762
4678,57
0
4678,57
FACE S 2005
66 - 1321
11992,45
0
11992,45
FACE S 2005
66 - 2762
3351,76
0
3351,76
FACE A/B 2006
69 - 1321
339596,83
0
339596,83
FACE A/B 2006
69 - 2762
85946,19
0
85946,19
FACE C 2006
70 - 1321
107316,25
0
107316,25
FACE C 2006
70 - 2762
27383,36
0
27383,36
FACE S 2006
71 - 1321
71265,25
0
6500
77765,25
FACE S 2006
71 - 2762
18211,79
0
1395
19606,79
PAS 2006
72 - 2762
16324,35
0
16324,35
Intempéries 2006
73 - 1321
68978,42
0
68978,42
Intempéries 2006
73 - 2762
22708,79
0
22708,79
FACE A/B 2007
75 - 1321
1094580,63
0
1094580,63
FACE A/B 2007
75 - 2762
277606,76
0
277606,76
FACE C 2007
76 - 1321
248622,53
0
248622,53
FACE C 2007
76 - 2762
63830,34
0
63830,34
FACE S 2007
77 - 1321
130000
0
130000
FACE S 2007
77 - 2762
34414
0
34414
PAS 2007
78 - 2762
10119,21
0
10119,21
FACE A/B 2004
80 - 1321
29280
0
29280
FACE A/B 2004
80 - 2762
7538
0
7538
FACE A/B 2008 - FACE
081 - 1321
3677700
494000
0
3183700
FACE A/B 2008 - TVA
081 - 2762
927230
124548
0
802682
FACE C 2008 - FACE
082 - 1321
945100
113750
0
831350
FACE C 2008 - TVA
082 - 2762
238280
28678
0
209602
FACE S 2008 - FACE
083 - 1321
455000
52000
507000
FACE S 2008 - TVA
083 - 2762
114716
13110
127826
PAS 2008 - TVA
085 - 2762
163500
16009
147491
Investissement E.P.
201 - 4582
1755770,55
2800000
4555770,55
Energies renouvelables
210 - 4582
200000
240000
440000
Instal mat et outil technique
041 - 2315
2641619
103961,42
2745580,42
Recettes : montant total
5531883,71
995272,05
5358511,38
9895123,04
4-2 – Budget Annexe 4-2-1 – Décision modificative C. DA SILVA indique que la section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 12 580 €. Elle explique que des réajustements de comptes sont nécessaires ainsi que la reprise en totalité de l’excédent de l’exercice 2007 pour un montant de 254 778,32 €. Les modifications apparaissent sur le tableau ci-dessous :
P. BERNARD rappelle qu’à ce jour la Ville d’Albi est la seule commune tarnaise desservie par ERDF à ne pas faire partie de la concession du SDET. Il ajoute qu’en application de ses nouveaux statuts et dans le cadre du transfert de compétence obligatoire, le SDET s’est rapproché de la Ville d’Albi afin de rendre effectif ce transfert de compétence. Il retrace l’historique des évènements qui ont marqué jusqu’ici cette procédure de transfert. A l’issue de nombreux échanges, le Conseil Municipal de la Ville d’Albi a approuvé les statuts par délibération en date du 22 mai 2008. Dans cette même délibération, il a donné son accord de principe au transfert de la compétence « électricité » au SDET. S’en est suivi la conclusion d’un protocole d’accord avec la Ville, définissant les conditions administratives, juridiques, financières et techniques à satisfaire en vue de ce transfert. A cette occasion, la question du « retour financier annuel » du SDET vers la Ville d’Albi a été abordée. Enfin, le 3 octobre dernier, une réunion entre les services d’ERDF, les représentants élus et les services de la Ville d’Albi s’est tenue dans les locaux du SDET. Cette rencontre a notamment permis de faire confirmer par ERDF les possibilités de fusion des contrats de concession existants, ainsi que le versement d’une redevance de concession « bonifiée » à partir du moment où le transfert sera effectif. P. BERNARD cède ensuite la parole à S. PUECH qui détaille l’impact juridique et financier de ce transfert tant pour le SDET que pour le Ville. P. BERNARD reprend la parole pour indiquer qu’il est nécessaire de conclure, d’ici à la fin de l’année, un avenant tripartite entre le SDET, la Ville d’Albi et ERDF. Il ajoute qu’auparavant, il est nécessaire de conclure une convention spécifique, tout comme cela avait été le cas avec la Ville de Castres, afin de définir les relations techniques et financières entre le syndicat et la ville. Afin d'éviter une nouvelle réunion, il propose au comité de déléguer l'examen de cette question au bureau qui pourra se réunir plus rapidement que le Comité Syndical dans le délai imparti. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical autorise le Président à signer l’avenant à intervenir entre le SDET et ERDF. En outre, il donne mandat au Bureau pour examiner les termes de la convention précitée et autorise le Président à la signer.
5 – QUESTIONS DIVERSES
5-1 – Nouvelles modalités de tarification des raccordements S. PUECH indique que l'application du décret 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité a été repoussée au 1er janvier 2009 à la demande conjointe de l' Association des Maires de France et de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Il ressort de ces textes que la totalité des coûts serait répercutée aux communes. Des opérations de raccordement de référence seraient définies. Un taux de réfaction tarifaire de 40 % serait appliqué. Une proposition de reversement de la réfaction serait faite aux syndicats. Pour le SDET, cela engendrerait une diminution des recettes annuelles de - 1 078 000,00 €. P. BERNARD expose qu’à la demande des membres du Bureau, il a adressé un courrier à ce sujet au Président de l’Association des Maires et des Elus du Tarn, M. Sylvain FERNANDEZ, ici présent. Ce courrier est destiné à l’alerter sur les conséquences que de telles modifications pourraient avoir sur les finances communales. S. FERNANDEZ indique qu’il a rédigé à son tour un courrier à l’attention du Président de l’Association des Maires de France. Il précise que ce sujet sera évoqué lors du Congrès des Maires de France qui se tiendra du 25 au 28 novembre 2008. J. LAPIERRE propose d’adresser également un courrier aux parlementaires tarnais. 5-2 – Communications électroniques S. PUECH expose que l'article 109 de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 et l'article L.2224-36 du CGCT, permettent au SDET d'être maître d'ouvrage en matière de construction et d'entretien d'infrastructures de génie civil destinées à héberger des réseaux « haut débit » en fibres optiques, mis en œuvre dans des tranchées communes aux réseaux électriques (donc pour un coût nettement moindre qu'une tranchée spécifique). Il précise que ces nouvelles dispositions sont de nature à réduire la « fracture numérique » subie par les territoires ruraux, tout en permettant une réelle concurrence entre les différents opérateurs. Il ajoute qu'une réunion s’est déroulée entre le SDET, INTERMEDIASUD et la société CISCO SYSTEMS courant octobre afin d'évoquer les synergies possibles entre les différentes structures. P. BERNARD précise qu’il a informé Monsieur le Préfet de ce projet. Ce dernier s’est montré très intéressé et a proposé une rencontre d’ici la fin de l’année afin de lui exposer dans le détail le rôle que le SDET jouerait en la matière. 5-3 – Effacement des réseaux Telecoms P. BERNARD rappelle qu'en vertu de l'article 4.1 de ses statuts le SDET est maître d'ouvrage en matière d'enfouissements coordonnés. Il ajoute que le SDET ne peut cependant pas supporter les coûts relatifs aux enfouissements des réseaux telecom. Il propose que dans un premier temps la totalité des coûts soit répercutée aux communes. Le Comité Syndical, à l’unanimité, accepte cette proposition. 5-4 – Marché des raccordements S. PUECH indique qu’une consultation a été lancée pour le marché des raccordements qui regroupe les branchements et les extensions de réseaux. Il s’agit d’un marché à bons de commande, d’une durée de trois ans et comportant 9 lots géographiques. Le besoin d’achat global est estimé entre 4 000 000 et 15 000 000 d’euros. Il ajoute qu’un avis de pré-information a été transmis au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour publication le 07 août 2008. Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour insertion au JOUE, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), à la Dépêche du Midi et au Moniteur des Travaux Publics le 24 octobre 2008. La remise des offres est fixée au 14 novembre 2008 et l’ouverture des plis fin devrait intervenir fin novembre 2008 pour attribution des marchés courant décembre. La séance est levée à 17 heures.
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