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Ordre du jour

1. Restitution des travaux des commissions :
   -«Finances et transfert de compétence»
   -«Energies renouvelables – Maîtrise de la demande en énergie»
   -«Contrôle et relations avec les concessionnaires»
   -«Travaux et programmation»
2. Avenant à la convention article 8
3. Projet de constitution d'une commission «Haut débit»
4. Questions diverses

Compte rendu de l'Assemblée Générale du 02 Avril 2009 Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet

L'an deux mille neuf, le 02 avril à 09 heures 30, le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet.
Membres présents : MM. BARROU, ASTIE, TARROUX, BERNARD, GARRIER, GOURDOU, CABOT, SOULAGES, RASKOPF, BORIES, AUDARD, DELMAS, PERLO, JOURDE, VINCENT, CARLIER, ANENTO, BOYER, SABATHIER, ROUMEGOUX, CALS, BALARDY, TROUCHES, Mme RIBOUD, MM. KLIMEZAK, VIDAL, ESCANDE, FORTANIER, CABROL, LAGASSE, LAPIERRE, RICHARD, BARREAU, CARRIERE, FERNANDEZ, DAYDE, REYJAUD, SERVIERES, PALAFRE, MAURY, GAUTHIER, Mme JAMIN, MM. LOYAU, NIVELAIS, GAY, ALIBERT, DARGEIN-VIDAL, Mme DAUZATS;
Membres excusés :
M. BERTRAND donne pouvoir à M. BARROU
M. SOUYRIS donne pouvoir à M. CABOT
M. BOUSQUET donne pouvoir à M. AUDARD
M. ESCUDIE donne pouvoir à M. CARRIERE
M. BARRET donne pouvoir à M. DARGEIN-VIDAL
M. THOUROUDE donne pouvoir à M. BERNARD
Membres absents : M. PEYRE, GAU, AZAIS, VALETTE, BENOIT, BUFFEL
Le Président BERNARD remercie l’ensemble des délégués ainsi que les personnalités qui ont bien voulu honorer cette réunion de leur présence :
M. Jacques TRONCY, Sous-Préfet de Castres,
M. André CABOT, représentant Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
M. Sylvain FERNANDEZ, Président de l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,
M. Michel JANY, représentant la D.D.E.,
MM. Gaétan GUEGUEN et Hubert FONTAINE, d'ERDF.

Il demande d’excuser :
Monsieur le Préfet du Tarn
Madame BOURDIN, Trésorier d’Albi-Ville et Périphérie.
Après avoir procédé à l'appel et constaté que le quorum était atteint, le Président BERNARD indique que la séance peut débuter.

1-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13/11/2008

Le compte rendu de l'assemblée générale du 13 novembre 2008 est adopté à l'unanimité.

2-CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPETENCE « ELECTRICITE » SDET-ALBI

Le Président BERNARD rappelle que la Ville d’Albi a transféré au SDET la compétence « électricité » et a été intégrée à la concession existante entre ERDF et le SDET par voie d'avenant au contrat de concession conclu entre ERDF et le SDET le 30 décembre 2008.
Il souligne l’impact financier généré par ce transfert tant pour le SDET que pour la Ville. Il ajoute que cet impact va au-delà du SDET et de la Ville d’Albi. En effet, le syndicat départemental du Tarn étant le 40ème département parvenu à une « départementalisation » au sens de la loi, une bonification annuelle de 300 000,00 € lui sera accordée et sera également octroyée aux autres syndicats départementalisés.
Pour le SDET, ce transfert génère une augmentation brute de la redevance de concession de + 678 421,00 €. En retour, les aides du SDET faites à la Ville s’élèveront à 273 179,00 €, ce qui génère une augmentation nette pour le SDET de + 405 242,00 € .

3-RESTITUTION DES TRAVAUX DES COMMISSIONS

3-1 – Commission EnR-MDE
Pierre BERNARD présente le service énergies. Il indique que ce service s’adresse aux collectivités tarnaises membres et non membres du SDET et réalise diverses prestations en matière de suivi des consommations énergétiques et de production d’électricité d’origine renouvelable. Il cède la parole à
J-Ch BALARDY, Président de la Commission.
Ce dernier indique que les prestations effectuées sont définies dans une convention passée entre le SDET et les collectivités. Il précise qu’il s’agit de prestations intellectuelles proposées par le SDET par le biais de sa régie à autonomie financière.
Le service comprend un responsable, Julien BANCE et une assistante, Viviane GARCIA. Il fonctionne avec des partenaires institutionnels (Région Midi-Pyrénées, ADEME, DRIRE), techniques (ARPE, DISPLAY), opérationnels (NéoTim) ainsi qu’avec l’Ecole des Mines, le CUFR Champollion et l’université Paul Sabathier.
J-Ch. BALARDY explique que le SDET fait l’objet de sollicitations croissantes pour ce type de prestations. Aussi, la commission a-t-elle réfléchi aux tarifs qui pourraient être appliqués et qui sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

P. BERNARD soumet ces tarifs au vote. Le Comité Syndical les adopte à l’unanimité.

3-2 – Commission chargée du contrôle et des relations avec les concessionnaires
Le Président BERNARD rappelle que le SDET est autorité concédante tant en matière d’électricité que de gaz. Il énumère les différentes concessions du SDET, à savoir :
-    une concession relative à la distribution publique d’électricité qui a fait l’objet d’une convention entre le SDET et ERDF. Cette convention a été signée le 21 décembre 1993 pour une durée de 25 ans ;
-    plusieurs conventions en matière de distribution publique de gaz qui ont fait l’objet de délégations de service public.
Pierre BERNARD cède ensuite la parole à Jean LAPIERRE, Président de la commission chargée des relations avec les concessionnaires et du contrôle des concessions.
Ce dernier indique qu’un décret en date du 24 décembre 2007, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le décret précité définit plusieurs critères, parmi lesquels figurent la tenue de la tension sur le réseau, la continuité de l’alimentation. Il établit un classement des communes selon trois zones : la zone A qui correspond aux agglomérations de plus de 100 000 habitants, la zone B qui correspond aux agglomérations de plus de 10 000 habitants et la zone de base correspondant aux autres communes. J. LAPIERRE précise que le décret prévoit la possibilité de proposer des modifications à ce classement initial. Il propose d’adopter un classement analogue à celui du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACÉ).
Jean LAPIERRE, en outre, fait part des réflexions menées par la commission afin de définir des actions de contrôle pour 2009, avec en particulier un projet de convention de contrôle continu passé entre le SDET et ERDF.
3-3 – Commission chargée des travaux et de la programmation
Avant de laisser la parole à A. CABOT, Président de la commission chargée des travaux et de la programmation, Pierre BERNARD donne les montants des aides octroyées au département du Tarn par le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (F.A.C.É.) pour l'année 2009. Ces aides, qui figurent ci-après, concernent l'extension et les renforcements (F.A.C.É. A/B), la sécurisation (F.A.C.É. S) et l’enfouissement (F.A.C.É. C) des réseaux.

S. PUECH indique que les crédits du F.A.C.É. ont connu une évolution considérable entre les années 2005 et 2007. Depuis deux ans, on constate une certaine stabilité.
P. BERNARD rappelle qu’il convient de délibérer sur la répartition des crédits du F.A.C.É.. Il ajoute qu'il convient également de répartir le programme autonome du SDET d'un montant de 705 000,00 € , ainsi que le programme « article 8 » (dissimulations de réseaux sur le territoire des communes urbaines), d'un montant de 976 250,00 € HT.
Il précise en outre qu'il y a lieu de proposer au Conseil Général du Tarn une liste d'affaires au titre du Programme Autonome Départemental (P.A.D.), aidées par le Département. Ces propositions seront ensuite examinées par l'assemblée départementale et soumises à son vote. Il précise que le montant des aides du département reste inchangé, à savoir 686 000,00 €. En revanche, le taux de subvention a été modifié. Il sera de 50 % du montant hors taxe de l’opération pour les communes relevant de l’espace dit de « Solidarité Rurale » et de 40 % pour les communes extérieures à cet espace.
Pierre BERNARD cède la parole à André CABOT, Président de la commission. Ce dernier présente les propositions élaborées par la commission, transmises aux membres de l’assemblée préalablement à la réunion et annexées au présent compte rendu. Il les soumet à leur vote.
Le comité syndical, à l’unanimité, entérine la répartition telle que proposée par la commission «Travaux et programmation ».

3-4 – Commission chargée des finances et du transfert de compétence
En préambule, Jean RICHARD, Président de la Commission des finances, dresse les grandes lignes de la situation financière du SDET. Il tient notamment à faire remarquer que la situation est particulièrement saine avec très peu d’endettement et des possibilités importantes d’investissement. Il cède ensuite la parole à C. DA SILVA et à S. PUECH pour une présentation plus détaillée.
C. DA SILVA rappelle qu’un document comportant les principales lignes budgétaires a été envoyé à chacun des membres de l’assemblée tant pour les comptes administratifs que pour les budgets primitifs. Elle commence à présenter les comptes administratifs.

3-4-1 – Comptes administratifs
3-4-1-1 - Compte administratif du Budget Principal
C. DA SILVA procède dans un premier temps à la présentation du compte administratif relatif au budget principal.
Section de fonctionnement :
Dépenses      1 017 738,42 €Recettes     5 585 943,01 €
L'excédent dégagé sur l’exercice s’élève à 4 568 204,59 €. L’excédent reporté étant de 1 825 204,41 €, l’excédent cumulé reporté est donc de 6 393 409,00 €.
Section d’investissement :
Dépenses 17 714 860,08 €
Recettes 17 469 203,88 €
Le besoin en autofinancement sur l’exercice est de 245 656,20 €. Le déficit reporté est de 2 682 761,03 € soit un déficit cumulé reporté de 2 928 417,23 €.
P. BERNARD propose d’affecter comme suit l’excédent cumulé de 6 393 409,00 € :
2 928 417,23 € au besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068)
3 464 991,77 € au compte report à nouveau.
Après avoir été soumis au vote, le compte administratif du Budget principal est adopté à l’unanimité.

3-4-2 - Compte administratif du Budget annexe
C. DA SILVA rappelle que le compte administratif du budget annexe ne comporte qu'une section de fonctionnement, l'investissement étant assuré par le budget principal.
Dépenses  1 102 885,61 €
Recettes 912 906,83 €
On constate donc un déficit sur l’exercice de 189 978,78 €. L’excédent reporté est de 254 778,32 €, soit un résultat de clôture de 64 799,54 € pour 2008.
P. BERNARD propose de reprendre cet excédent en totalité sur l’exercice 2009.
Le compte administratif du Budget annexe est adopté à l’unanimité.

3-4-3 - Budgets primitifs
S. PUECH expose les principales recettes du SDET, à savoir la redevance de concession pour un montant de 3 500 000 € ainsi que la taxe sur l’électricité estimée à 2 700 000 €.
Il indique qu’un emprunt de 1 200 000,00 € est également prévu. Il expose les différents programmes de travaux, les montants correspondants ainsi que les diverses participations ou subventions (FACE, PAD, TVA). Il cède la parole à C. DA SILVA qui procède en premier lieu à la présentation du budget primitif principal.
3-4-3-1 - Budget Principal
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de 10 193 891,77 €.
Le montant global des dépenses prévues est de 10 193 891,77 €. Celui des recettes est de 6 728 900,00 €, auquel s’ajoute la reprise du résultat reporté pour un montant de 3 464 991,77 € soit un montant total de recettes de 10 193 891,77 €.
Section d’investissement :
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de 33 007 813,64 €.
C. DA SILVA indique que les dépenses comprennent les restes à réaliser, pour un montant de 11 657 476,70 € auxquels la commission et le bureau proposent de rajouter 18 421 919,71 € de dépenses nouvelles. Le solde d'exécution de 2008, d'un montant de 2 928 417,23 € est repris en totalité. Le total général des dépenses est donc de 33 007 813,64 €.
Le montant des recettes s'élève à 33 007 813,64 €. Ce montant comporte 8 097 762,94 € de restes à réaliser et 24 910 050,70 € de recettes nouvelles.
Le Budget principal est adopté à l’unanimité.

3-4-3-2 - Budget Annexe
C. DA SILVA précise que le budget annexe ne comporte qu’une section de fonctionnement, l’investissement étant assuré par le budget principal.
S. PUECH explique que les principales recettes du budget annexe proviennent des honoraires de maîtrise d’œuvre (branchements, extensions, renforcements, dissimulations) des honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée (éclairage public, installations photovoltaïques) ainsi que des diagnostics énergétiques (installations d’éclairage public et patrimoine bâti).
Les dépenses sont générées par le personnel, les locations et l’entretien des véhicules, le carburant, et les formations. Il ajoute que c’est le budget annexe qui supporte également les dépenses de loyers, assurances, téléphone, eau, électricité, ainsi que les frais dus aux prestations externes (OGE, B2E, NEOTIM).
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de
1 257 599,54 €.
Le montant total des dépenses prévues est de 1 257 599,54 €. Le montant des recettes s'élève à
1 192 800 ,00 € auquel s'ajoute la reprise en totalité du résultat reporté de 64 799,54 €, ce qui donne un montant total de recettes de 1 257 599,54 €.
Le budget annexe est adopté à l’unanimité.

3-5 - Transfert de la compétence « électricité »
P. BERNARD fait savoir qu’il a été convenu de laisser les syndicats intercommunaux d’électrification aller au bout de leurs engagements avant leur dissolution qui, selon le souhait de Monsieur le Préfet, interviendra fin 2009.
Pour ce qui est du transfert du patrimoine, une dérogation destinée à permettre un transfert direct des syndicats primaires vers le SDET a été demandée à la Préfecture. A ce jour, aucune réponse ne nous a été donnée et beaucoup de questions demeurent quant à la manière de procéder.
Pour ce qui est du personnel, la commission a jugé nécessaire de s’orienter vers des solutions locales chaque fois que cela sera possible. Un courrier dans ce sens a d’ailleurs été adressé à tous les présidents des SIE concernés. Si des solutions locales ne peuvent être envisagées, la commission propose de traiter au cas par cas.

4-QUESTIONS DIVERSES

4-1 - Constitution d’une commission « Haut débit »
S. PUECH expose que l'article 109 de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 et l'article L.2224-36 du CGCT, permettent au SDET d'être maître d'ouvrage en matière de construction et d'entretien d'infrastructures de génie civil destinées à héberger des réseaux « haut débit » en fibres optiques, mis en œuvre dans des tranchées communes aux réseaux électriques (donc pour un coût nettement moindre qu'une tranchée spécifique).
Il précise que ces nouvelles dispositions sont de nature à réduire la « fracture numérique » subie par les territoires ruraux, tout en permettant une réelle concurrence entre les différents opérateurs.
Il rappelle qu'une réunion s’est déroulée entre le SDET, INTERMEDIASUD et la société CISCO SYSTEMS courant octobre 2008 afin d'évoquer les synergies possibles entre les différentes structures. Celle-ci a été suivie, le 6 janvier 2009, d’une rencontre avec M. le Préfet au cours de laquelle ce dernier s’est montré très enthousiaste à l’idée d’une expérimentation.
S. PUECH indique que le SDET a été récemment sollicité par la commune de LABRUGUIERE afin de contribuer à la résorption des zones blanches ADSL. A ce titre, il précise qu’une expérimentation pourrait être mise en œuvre, consistant à réaliser une liaison en fibre optique depuis le réseau existant sur l’agglomération CASTRES-MAZAMET jusqu’à deux « Nœuds de Raccordement des Abonnés en Zone d’Ombre » (NRA ZO). L’originalité de la solution consisterait à implanter un câble en fibres optiques sur les supports de réseau électrique existants. Il ajoute que le SDET travaille en étroite collaboration avec la Société d’Electrification Rurale du Carmausin (SERC) qui bénéficie d’un retour d’expérience en la matière.
P. BERNARD rappelle que lors de précédentes réunions, la constitution d’une commission « Haut débit » ; avait été évoquée. Il ajoute que cette proposition a suscité un grand engouement. Aussi, a-t-il été décidé que ces questions seraient en définitive examinées par les membres du bureau du SDET et du conseil d’exploitation de sa régie à autonomie financière, lesquels pourront s’entourer d’élus et/ou de personnes compétentes en la matière.

4-2 - Intervention de Monsieur TRONCY, Sous-Préfet de Castres
Après avoir remercié le Président BERNARD pour l’avoir convié à cette réunion, Monsieur le Sous-Préfet souligne la densité de l’ordre du jour et fait remarquer que le SDET est un acteur incontournable de développement du territoire tarnais.
Il se félicite des initiatives du syndicat notamment en matière de haut débit, d’énergies renouvelables et de production d’électricité d’origine renouvelable.
Il souligne tout particulièrement l’esprit constructif avec lequel le SDET a mené la démarche de départementalisation.
Il conclut en formulant le souhait de poursuivre la collaboration existant entre l’Etat et le SDET. Il tient à assurer le syndicat départemental d’énergies, organisme remplissant une mission de service public, du soutien des services de l’Etat.
La séance est levée à 12 heures 15