Imprimer

Législation

Principaux textes officiels (depuis 2000)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

L'article 51 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie impose à l’opérateur de communications électroniques (France TELECOM) une participation financière lors des dissimulations de réseaux.

Loi du 21 juin 2004 relative à la participation financière de l'opérateur lors des dissimulations de réseaux

Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Le texte adopté au mois d'Août 2004 inclus, entre autres, plusieurs dispositions fondamentales relatives au service public local de l'énergie, notamment dans sa dimension intercommunale. Elles visent notamment à renforcer le rôle des syndicats départementaux comme autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz.
Loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et au entreprises électriques et gazières (JO du 11 août 2004)

Loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et leurs conséquences

Au travers des modifications aportées par la LOI n°2004-809 au Code Général des Collectivités Territoriales, le législateur a souhaité que la rédaction des dispositions qui fondent l'établissement et la perception de la taxe sur l'électricité soit à la fois améliorée et modernisée.
Loi du 13 août 2004 relative à la taxe sur l'électricité

Développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité.

La circulaire du 9 septembre 2002 concerne le développement du réseau public de transport mais également les projets d’ouvrages de réseaux publics de distribution de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. Cette circulaire évoque aussi la planification du développement du réseau public de transport d’électricité, l’étude préalable de l’opportunité des projets d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, la concertation sur les projets, leur insertion environnementale, ainsi que les mesures d’accompagnement assoçiées.
Circulaire du 09 septembre 2002

Arrêté fixant les conditions techniques pour la distribution d’énergie électrique

L'arrêté du 17 mai 2001 fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Arrete du 17 mai 2001

Les grands principes de la loi municipale du 5 avril 1884

Cette loi revêt une importance particulière dans la mesure où, tout en consacrant les acquis antérieurs, elle constitue le véritable point de départ de l’affirmation progressive des communes face au pouvoir central.

Sa caractéristique principale est qu’elle crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. Ce choix ne sera jamais remis en cause par la suite. Il n’avait pourtant pas un caractère évident compte tenu de l’extrême disparité des communes françaises et, en particulier, du nombre et de la spécificité des petites communes.
Les principales dispositions de la loi de 1884 sont :

• l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans),
• l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune,
• la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune,
• l’attribution d’une clause générale de compétence aux communes, ce qui représente une extension significative des attributions des communes. L’article 61 de la loi de 1884 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe, aujourd’hui constitutionnel, de la libre administration des collectivités locales.

D’autres dispositions importantes concernent la gratuité des fonctions ; l’article 74 de la loi énonce :

Les fonctions de maires, adjoints, conseillers municipaux sont gratuites. Elles donnent seulement droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités aux maires pour frais de représentation.

La structure et le mode de vote et de règlement du budget :

Le budget communal se divise en budget ordinaire et budget extraordinaire (article 132).

Le budget de chaque commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet (article 145).

La loi détermine en outre une liste précise de dépenses obligatoires pour les communes.
Au total 168 articles fondent le régime communal républicain.

Extension de la desserte en gaz

Articles 50 et 97 des lois DDOEF du 2 juillet 1998 et du 12 avril 1996

Décret n°99-278 du 2 avril 1999 et circulaire du 21 avril 1999

Arrêté du 3 avril 2000 établissant le plan national de desserte gazière

Circulaire du 2 mai 2002 relative à la desserte gazière dans les communes non encore desservies en gaz combustible

Tarifs d'électricité

Arrêté du 28 février 2004 et avis de la Cré (JO du 30 mars 2004)

Barèmes applicables au 1er janvier 2004

Textes officiels

Directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE.
Version consolidée par les lois du 3 janvier 2003 relative au marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et du 3 juillet 2003 urbanisme et habitat.
Directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003

Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (version consolidée, liens vers le site www.legifrance.gouv.fr).
Loi du 10 février 2000

Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Loi du 8 avril 1946

Loi du 15 juin 1906 relative  les distributions d'énergie.
Loi du 15 juin 1906

Instructions concernant la circulaire du 27 juillet 1993 relative aux mises en oeuvre du nouveau modèle de cahier des charges de distribution d'électricité.
circulaire du 27 juillet 1993

Tous les documents en lien sur cette page sont au format PDF et nécessitent le logiciel Adobe Acrobat Reader
Sources : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNNCR) - Légifrance (Légifrance.gouv.fr) - Électricité de France (EDF)