En tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution, le SDET est propriétaire des réseaux.
Le concessionnaire, quant à lui, utilise ces réseaux à des fins commerciales. Afin de contribuer à l'équilibre financier de la concession, le cahier des charges prévoit que le concessionnaire verse tous les ans une redevance de concession à l'AOD. Celle-ci est calculée selon deux termes :
le terme R1, dit « de fonctionnement », calculé à partir des critères physiques de la concession que sont les populations desservies et les différentes longueurs par nature de réseaux,
le terme R2, dit « d'investissement », calculé en prenant en compte les investissements effectués par les collectivités sur le réseau concédé, l'année n-2.
Le montant de la redevance R2, ramené au nombre d'habitants, a doublé lorsque les concessions sont passées de taille communale à départementale, et celui de la redevance R1 a été multiplié par dix.
Concessionnaires
Tel que défini dans la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, les communes sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité (basse et moyenne tension).
Afin de gérer au mieux le service public de l’électricité, elles ont eu recours au principe de la concession.
L’acte de concession est matérialisé par deux pièces :
une convention marquant l’accord de l’autorité concédante et du concessionnaire,
un cahier des charges fixant les droits et les obligations des deux parties.
A compter du 8 avril 1946, en application de la loi relative à la nationalisation du service public de l’électricité, EDF est devenu le concessionnaire unique et obligé des communes pour la distribution d’électricité (à l’exception de celles dotées d’une entreprise locale de distribution compétente sur le territoire).
Ainsi, les différents concessionnaires tarnais sont :
ERDF : 293 communes,
La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale "Energies Services Occitans ENE'O" : commune de CARMAUX,
La Régie Municipale d’Énergie de LAVAUR "Energies Services Lavaur Pays de Cocagne" : communes d’AMBRES, LAVAUR et SAINT AGNAN,
La Régie Municipale de Saint Paul Cap de Joux,
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole d'Électricité "SICAE du CARMAUSIN (SERC)" : 26 communes du nord du département.
C’est à ce titre que Pierre BERNARD, en qualité de Président, a signé le cahier des charges de concession avec ERDF, établi selon le modèle national proposé par la FNCCR, le 21 Décembre 1993. Le SDET se charge du contrôle de la bonne exécution de ce contrat.
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