Une dissimulation de réseau consiste à enfouir ou à installer sur façade les réseaux :
de distribution publique d'électricité,
d'éclairage public,
de télécommunications.
Les projets de dissimulation de réseaux sont situés dans les bourgs.
Il est souhaitable d'intégrer ces travaux dans le cadre d'opérations plus globales (voirie, assainissement, adduction d'eau ou de gaz ...).
Comment sont programmées les opérations ?
En zone urbaine
Le montant de l'enveloppe annuelle du programme financier (qui se réfère à l'article 8 du cahier des charges de concession) est arrêté à l'issue d'une négociation entre le SDET et ERDF.
Les besoins en dissimulation de réseaux sont communiqués au SDET par les communes. Suite à ce recensement, une commission examine la liste des propositions émises par les services du SDET, en tenant compte :
de l'importance des travaux,
du caractère plus ou moins lié à d'autres travaux de voirie.
La commission établit alors une liste d'opérations programmées à hauteur des capacités budgétaires, qui est soumise à l'approbation du comité syndical.
En zone rurale
Au fur et à mesure qu'ils sont communiqués par les communes, les besoins en dissimulation de réseaux sont recensés par le SDET. Une commission examine la liste des propositions émises par les services du SDET, en tenant compte :
de l'importance des travaux,
du caractère plus ou moins lié à d'autres travaux de voirie.
La commission établit alors une liste d'opérations programmées à hauteur des capacités budgétaires du SDET, qui est soumise à l'approbation du comité syndical.
Compte tenu des financements à mobiliser et des procédures techniques et administratives à satisfaire, les projets doivent être portés à la connaissance du SDET le plus tôt possible. Ces dossiers sont gérés par votre cellule opérationnelle qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux (par délégation de la commune dans le cas de l'éclairage public).
Financement : réseau électrique (zone urbaine)
Selon les dispositions prévues par l'article 8 du cahier des charges de concession, le SDET assure la maîtrise d'ouvrage d'un programme annuel financé de la façon suivante :
EDF finance 40% du montant HT de l'opération,
le SDET finance 30% du montant HT de l'opération,
les 30% du montant HT de l'opération restants sont à la charge de la commune,
le SDET procède à la récupération intégrale de la TVA auprès du concessionnaire EDF.
Financement : éclairage public et télécom (zone urbaine)
Le SDET assure la maîtrise d'ouvrage de l'effacement des réseaux de télécommunications dans les conditions prévues par une convention signée avec FRANCE TELECOM.
Les participations financières de la commune font l'objet d'un devis estimatif établi par le SDET avant travaux.
Les projets d'éclairage public liés aux dissimulations de réseaux sont éligibles au dispositif d'aide à l'investissement proposé par le SDET, dans les conditions décrites par la fiche éclairage public.
Financement : réseau électrique (zone rurale)
Financement avec l'aide du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACÉ) ou avec l'aide du Programme Autonome Départemental (PAD)
Le FACÉ est un fonds national alimenté par les contributions des distributeurs d'électricité qui aide les collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale. Le Programme Autonome Départemental (PAD) est attribué annuellement au SDET par le Conseil Général du Tarn. L'apport du SDET provient de la Taxe Locale sur l'Électricité prélevée sur les factures des usagers au taux de 8% par les fournisseurs d'électricité qui la reversent au SDET. Le FACÉ est administré par un Conseil composé de différents représentants :
État (ministères de l'industrie, de l'agriculture, du budget, de l'intérieur, de la DATAR),
Conseils Généraux,
Collectivités maîtres d'ouvrage et Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR),
Distributeurs (EDF, régies et SEM, SICAE).
Financement avec l'aide du Programme Autonome Syndical du SDET (PAS).
Financement : éclairage public et télécom (zone rurale)
Le SDET assure la maîtrise d'ouvrage de l'effacement des réseaux de télécommunications dansles conditions prévues par une convention signée avec FRANCE TELECOM. Les participations financières de la commune font l'objet d'un devis estimatif établi par le SDET avant travaux.
Les projets d'éclairage public liés aux dissimulations de réseaux sont éligibles au dispositif d'aide à l'investissement proposé par le SDET, dans les conditions décrites par la fiche éclairage public.
Imprimer
