Un raccordement est nécessaire pour alimenter en électricité une parcelle ou un ensemble de parcelles. Le raccordement peut nécessiter une éventuelle extension de réseau.
Un branchement concerne une seule unité foncière, de type bâtiment individuel ou collectif.
Une desserte raccorde plusieurs unités foncières.
Des besoins à la réalisation
En zone urbaine
Les services instructeurs consultent le concessionnaire ERDF dans tous les cas de demande d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire ou d'aménager).
Le concessionnaire ERDF se prononce sur le type de raccordement à effectuer en tenant compte de la nature du réseau existant et de sa distance par rapport au droit de la (ou des) parcelle(s) à desservir. Dans tous ces cas de figure, le concessionnaire ERDF exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux.
En zone rurale
Les services instructeurs consultent le SDET dans tous les cas de demande d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire ou d'aménager).
Le SDET se prononce sur le type de raccordement à effectuer.
En particulier, si la distance du réseau existant au droit de la (ou des) parcelle(s) à desservir excède 30 mètres, il faut réaliser une extension.
Dans tous ces cas de figure, le SDET exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux.
Les branchements individuels (zone urbaine)
Puissance < 36 kVA
Le pétitionnaire demande un branchement auprès des services ERDF.
Un rendez-vous sur le terrain permet de déterminer :
la solution technique aérienne ou souterraine, l’emplacement du (ou des) coffret(s),
l’emplacement du dispositif de comptage. À l'issue de cette étude, un devis est adressé au demandeur. Sous réserve d'acceptation du devis, ERDF fait réaliser les travaux.
Le pétitionnaire sollicite le CONSUEL pour obtenir le certificat de conformité de l'installation.
Demande de mise en service à un fournisseur d’électricité. Ouverture d'un contrat de fourniture d'électricité.
Puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA
Le pétitionnaire demande un branchement auprès des services ERDF.
Un rendez-vous sur le terrain permet de déterminer :
la solution technique aérienne ou souterraine, l’emplacement du (ou des) coffret(s),
l’emplacement du dispositif de comptage. À l'issue de cette étude, un devis est adressé au demandeur. Sous réserve d'acceptation du devis, ERDF fait réaliser les travaux.
Le pétitionnaire sollicite un bureau de contrôle pour obtenir le certificat de conformité de l'installation.
Demande de mise en service à un fournisseur d’électricité. Ouverture d'un contrat de fourniture d'électricité.
Les branchements individuels (zone rurale)
Puissance < 36 kVA
Le pétitionnaire demande un branchement à la cellule opérationnelle du SDET concernée.
Un rendez-vous sur le terrain permet de déterminer :
la solution technique aérienne ou souterraine, l’emplacement du (ou des) coffret(s),
l’emplacement du compteur et du disjoncteur, le type d'alimentation (monophasé ou triphasé). À l'issue de cette étude, un devis accompagné d'un plan couleur est adressé au demandeur. Le SDET réceptionne le paiement.
Le SDET dispose d'un délai d'un mois pour effectuer les travaux. Le pétitionnaire sollicite le CONSUEL pour obtenir le certificat de conformité de l'installation.
Demande de mise en service à un fournisseur d’électricité. Ouverture d'un contrat de fourniture d'électricité.
Puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA
Le pétitionnaire demande un branchement à la cellule opérationnelle du SDET concernée.
Un rendez-vous sur le terrain permet de déterminer :
la solution technique aérienne ou souterraine, l’emplacement du (ou des) coffret(s).
l’emplacement du dispositif de comptage. À l'issue de cette étude, un devis est adressé au demandeur. Le SDET réceptionne le paiement.
Le SDET effectue les travaux. Le pétitionnaire sollicite un bureau de contrôle pour obtenir le certificat de conformité de l'installation.
Demande de mise en service à un fournisseur d’électricité. Ouverture d'un contrat de fourniture d'électricité.
Les extensions de réseau
Lorsque la distance du réseau existant au droit de la parcelle excède 30 mètres, le raccordement nécessite la réalisation d'une extension de réseau.
Ce type d'ouvrage, soumis à une demande d'autorisation de construire, peut aussi nécessiter l'obtention d'autorisations de passage sur les parcelles voisines.
En zone urbaine
sur demande de la collectivité (équipement public) ou du pétitionnaire (équipement propre) adressée aux services ERDF, ces derniers établiront un devis estimatif.
Sous réserve d'acceptation du devis, ERDF fera réaliser les travaux dans un délai d'environ trois mois.
En zone rurale
les demandes doivent être exprimées auprès de votre cellule opérationnelle.
Sur sollicitation de la collectivité (équipement public) ou du pétitionnaire (équipement propre), le SDET établira un devis estimatif à la suite d'une visite sur le terrain.
A l'acceptation de ce devis, le SDET procèdera aux études d'avant projet et fera réaliser les travaux dans un délai d'environ trois mois.
En application des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH), le financement de l'opération dépend de la qualification privée ou publique de l'ouvrage.
Les branchements collectifs & dessertes
En zone urbaine
Les projets doivent être portés à la connaissance des services du concessionnaire ERDF qui détermineront la solution technique à réaliser (après avoir estimé les besoins en puissance dans le cas des lotissements).
La réalisation des travaux est à la charge de l'aménageur.
En zone rurale
La desserte de plusieurs appartements situés dans une même unité foncière (immeuble, résidence) se fait au moyen d’une alimentation générale collective, complétée des branchements individuels pour chaque logement.
Les demandes doivent être exprimées auprès de votre cellule opérationnelle.
Le SDET réalise l’alimentation générale collective sous sa maîtrise d’ouvrage.
Les branchements individuels doivent être confiés par le promoteur à une entreprise habilitée, sous contrôle du SDET.
Les lotissements en zone rurale
Projets à initiative publique (commune, communauté de communes, communauté d'agglomérations)
Le projet doit être porté à la connaissance de votre cellule opérationnelle qui déterminera la solution technique et établira un devis estimatif à la collectivité, avant de faire réaliser les travaux.
Le SDET assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux de desserte intérieure au lotissement.
Projets à initiative privée
Le projet doit être porté à la connaissance de votre cellule opérationnelle qui déterminera la solution technique à réaliser par l’aménageur.
Le SDET délègue la maîtrise d'ouvrage des dessertes intérieures à l’aménageur en signant une convention avec le porteur du projet et la commune.
Les zones d'aménagement (rural)
Le SDET assure la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à la desserte :
réseau HTA,
poste(s) de transformation,
réseau BTA,
branchements.
Selon l'estimation des besoins en puissance, le SDET déterminera la solution technique et établira un devis estimatif avant de faire réaliser les travaux.
Le projet doit être porté à la connaissance de votre cellule opérationnelle.
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