Le SDET propose un soutien technique, administratif et comptable aux communes pour les projets d'éclairage public, caractérisé par :
les études d'avant-projet matérialisées par un dossier comprenant les plans de positionnement des appareils lumineux, des notices techniques par type d'appareil ainsi qu'un détail estimatif,
l'assistance dans le choix de l'entreprise chargée des travaux,
la passation des bons de commande à l'entreprise,
le suivi des travaux,
le paiement des entreprises.
Financement des projets d'investissement en zone urbaine
Le projet comprend le coût des travaux et les honoraires inhérants au suivi de l'opération (taux de 6% sur le montant des travaux).
L'apport financier annuel du SDET est plafonné à :
12 500,00 € HT pour les communes de moins de 10 000 habitants,
25 000,00 € HT pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Les communes peuvent solliciter le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) pour leurs dépenses d’investissement.
Ce fonds reverse la quasi-totalité de la TVA à un taux très légèrement inférieur à 19,6%.
Financement des projets d'investissement en zone rurale
Le projet comprend le coût des travaux et les honoraires inhérents au suivi de l'opération (taux de 6% sur le montant des travaux).
L'apport financier annuel du SDET est plafonné à :
17 500,00 € HT (70% d’un montant maximum de travaux égal à 25 000,00 €HT, le solde restant à la charge de la commune).
Les communes peuvent solliciter le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) pour leurs dépenses d’investissement.
Ce fonds reverse la quasi-totalité de la TVA à un taux très légèrement inférieur à 19,6%.
Ces opérations font l'objet d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la commune et le SDET. Tous les documents sont rédigés par le SDET, y compris ceux nécessaires à la récupération de la TVA. Les projets doivent être portés à la connaissance de votre cellule opérationnelle le plus tôt possible.
Entretien des installations
Le SDET propose un dispositif d’entretien des installations d’éclairage public de la commune établi sur trois ans qui intègre :
un remplacement systématique des lampes tous les 3 ans à titre préventif,
la remise d’un inventaire détaillé des installations d’éclairage public,
la mise en place d’une cartographie du réseau d’éclairage public de la commune,
le recyclage des sources remplacées conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005,
le dépannage de tous les points lumineux, sur sollicitation de la commune.
Financement de l'entretien
La commune paye la facture de l’entreprise qui s'occupe de l’entretien annuel des points lumineux.
Le SDET : - apporte une contribution financière à la commune sous la forme d'un versement annuel et forfaitaire de 5,00 € par point lumineux, - peut préparer les documents nécessaires à la consultation des entreprises et assister la commune dans son choix, - rédige une convention qui sera signée entre toutes les parties (commune - entreprise - SDET).
En tant que cosignataire, le SDET veille au respect des engagements de l'entreprise selon les termes de la convention et peut intervenir en cas de litiges.
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