Le SDET possède la compétence optionnelle et statutaire « GAZ ».
Celle-ci lui permet d’être au même titre que pour l’électricité, autorité organisatrice du service public du gaz.
L’exercice de cette compétence est conditionnée, comme toutes les compétences optionnelles, par le transfert de la compétence GAZ de la collectivité au SDET.
C’est ainsi que depuis 2005, le SDET est autorité concédante en GAZ sur le territoire de 26 communes du Nord du département constitutives des SIE de TANUS et du CARMAUSIN.
En effet, depuis la loin n°2003-8 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L.2224-31 que :
Article L.2224-31 Loi n°2003-8 : les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à l'article 25-1 de la loi nº2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
De nouveaux choix énergétiques s’offrent aux collectivités dites rurales qui jusque là ne pouvaient pas bénéficier de tels avantages.
Néanmoins, avant de pouvoir prétendre à la construction d’un réseau de distribution publique de GAZ, il appartient à la commune d’organiser une procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la distribution du GAZ par voie de concession.
Dans cette éventualité, le SDET peut apporter un soutien actif à l’organisation de la procédure.
Compte tenu de l’évolution du contexte énergétique national – électricité et GAZ sans discernement – le SDET joue un rôle d’une grande importance dans la défense des intérêts des collectivités et des usagers. Ceci est d’autant plus vrai dans le domaine du GAZ où les évolutions ont été plus rapides que pour l’électricité (ouverture à la concurrence de la distribution du GAZ).
Ainsi, les les communes sont amenées à négocier les modalités du service public de la distribution du GAZ avec de nouvelles entreprises. Dans ces conditions l’appui des compétences techniques, juridiques et humaines du Syndicat est précieux.
Toute l’équipe du SDET se tient à disposition des élus pour les accompagner dans tous les projets de ce type.
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